Conditions Générales de Vente (CGV)

Coverline – Spécialiste du covering d’intérieur

Dénomination commerciale : CoverLine – Pro Habitat

Forme juridique : Auto-entrepreneur

Nature : Artisanale

Téléphone : 07 43 32 77 11

Email : contact@cover-line.fr

SIRET : 940 258 460 000 10

Web Design : baptiste-belletoise.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Coverline (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de covering d’intérieur proposées par le Prestataire.

Ces prestations comprennent notamment la fourniture et la pose de films adhésifs décoratifs, la rénovation et la personnalisation de surfaces intérieures et extérieures.

2. Acceptation des conditions

La passation d’une commande auprès de Coverline implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition émanant du Client, sauf accord écrit préalable de Coverline.

3. Devis, commandes et modifications

• Devis : Les devis établis par Coverline sont gratuits et valables pour une durée de 15 jours à compter de leur émission.
• Acceptation : La commande est validée lorsque le devis est signé
• Modifications : Toute modification de commande demandée par le Client après validation pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

4. Prix, facturation et modalités de paiement

• Prix : Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Acompte : L’acompte de 40 % devra être réglé soit lors de la validation du devis, soit le jour même après le passage du technicien pour la prise des mesures. En cas de retard de paiement, l’acompte ne sera pas remboursé et la prestation sera automatiquement annulée.
• Solde : Le solde est dû à la fin des travaux et avant la remise des documents éventuels (factures, attestations, etc.).
• Retard de paiement : En cas de retard sur le solde, des pénalités de 10 % par jour de retard pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

5. Délais et conditions d’exécution

• Les délais d’intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. Coverline s’engage à informer le Client en cas de retard indépendant de sa volonté (panne matérielle, problèmes de livraison, intempéries, etc.).
• Le Client doit garantir un accès libre et sécurisé au site d’intervention, un environnement adapté à la pose, ainsi qu’un espace de travail dégagé et alimenté en électricité si nécessaire.
• Tout retard causé par le Client pourra entraîner une facturation supplémentaire.

6. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une vérification conjointe est effectuée avec le Client.

La signature du bon de réception des travaux par le Client vaut acceptation sans réserve de la prestation.

7. Garanties

7.1 Durée de la garantie

La garantie est valable pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception de la commande du fournisseur.

7.2 Défauts couverts

Le vendeur garantit ses produits contre les défauts suivants :

• jaunissement,
• délaminage,
• rupture de la structure du film,

à condition que les consignes d’entretien et de maintenance aient été respectées et que le produit ait été posé par un professionnel agréé, sauf disposition contraire.

7.3 Étendue de la garantie

En cas de défaut couvert :

• la fourniture et la pose du film de remplacement sur la seule zone impactée sont prises en charge par le vendeur,
• les frais de déplacement restent à la charge du client.

Aucun autre coût ou indemnisation ne sera pris en charge au titre de la garantie.

7.4 Disponibilité des produits

Les films fournis par le fournisseur évoluent avec les tendances du marché et de nouvelles collections peuvent être lancées régulièrement.

En conséquence, certaines couleurs ou motifs peuvent ne plus être disponibles. En cas d’indisponibilité, le remplacement sera effectué avec le modèle le plus proche disponible, sans obligation de correspondance exacte.

7.5 Exclusions de la garantie

La garantie ne couvre pas :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien non conforme,
• les détériorations dues à des causes externes (incendie, inondation, vandalisme, etc.),
• toute modification ou reprise de la pose effectuée par un tiers autre que Coverline.

7.6 Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée pour perte d’exploitation, préjudice esthétique ou tout autre dommage indirect.

8. Propriété des travaux

Les produits posés restent la propriété de Coverline jusqu’au paiement intégral de la facture.

9. Responsabilités

Coverline est responsable de la bonne exécution des prestations dans la limite des obligations contractuelles.

10. Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours après la fin des travaux.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme, sauf pour les défauts couverts par la garantie.

11. Force majeure

Coverline ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution dû à un événement de force majeure (grèves, intempéries, incendie, pandémie, etc.).

12. Confidentialité et protection des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à la gestion des commandes et à la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

13. Propriété intellectuelle

Les documents techniques, maquettes, visuels ou concepts réalisés par Coverline restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord contraire écrit.

14. Communication et réseaux sociaux

Le Client autorise expressément Coverline à utiliser, à des fins de communication et de promotion, les photographies des réalisations effectuées, y compris sur les réseaux sociaux, sauf opposition écrite préalable du Client.

En cas de refus, le Client devra le signaler par écrit avant le début des travaux.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après recherche d’une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs.